DROIT COMMERCIAL

Implantation en France

Sur un plan juridique, il peut être simple de s'aventurer en France. Attention cependant aux pièges. EN SAVOIR +

DROIT DU TRAVAIL

Le licenciement pour motif personnel

Quand y'a-t-il cause réelle et sérieuse de licenciement? C'est ce que nous allons déterminer. EN SAVOIR +

DROIT PENAL DES AFFAIRES

RECOUVREMENT DE CREANCES

Que ce soit à titre privé ou dans les affaires, ne laissez pas vos créances impayées "en déshérence" EN SAVOIR +

LE BLOG* DE MAITRE NORDIN

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L'Acte d'Avocat

 shutterstock_12101644.jpgLe 1er Octobre 2016 :    L'ACTE D'AVOCAT ENTRE DANS LE CODE CIVIL - Art 1374 civ

Le nouvel article 1374 du Code civil qui résulte de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose que « l’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

 

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

 

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

 

 

Bientôt la référence 

L'Acte d'Avocat devient une réalité efficace

 

 


Les Honoraires d'Avocat

2010logoJPEG.jpg        Interdiction des pactes  de quota litis

                        Mais que recouvre ce terme?

Friedland


Image preview1807 c'est la Bataille de  Friedland.

FRIEDLAND,

c'est un lien en devenir entre des cabinets dynamiques et réactifs - à taille humaine -  aussi bien en France qu'à l'étranger, pour répondre le plus rapidement possible aux besoins spécifiques de Clients français et internationaux.

 

Maître NORDIN

Avocat au Barreau de Paris

 

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